Le versement est composé de procès-verbaux de commissions d'urbanisme.
La commission départementale d'urbanisme instituée par la loi n° 324 du 15 juin 1943 est chargée d'emettre un avis sur les questions relatives à l'urbanisme, notamment les projets communaux d'aménagement et les permis de construire.
La conférence permanente des permis de construire instituée par le décret n° 64-883 du 26 août 1964 est chargée d'emettre un avis sur les permis de construire.
La commission de contrôle des opérations immobilières de l'État instituée par l'ordonnance n° 45-2715 du 2 novembre 1945 et modifiée par le décret 49-1209 du 28 août 1949 est chargée d'emettre un avis sur les baux, accords amiables, conventions et acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de fonds de commerce projetés par les services publics.
